CONDITIONS GENERALES DE VENTE « Boutique Aquaponie ».
Applicables à compter du 01/04 /2019 (lien vers les anciennes CGV)
Applicables à compter du 01/09 /2022
- Champ d’application et modification
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.boutiqueaquaponie.com/ entre des acheteurs non-professionnels (le « Client ») et la société JM-DISTRIBUTION « Le vendeur ». Le Client est tenu de prendre connaissance des dites conditions générales et de les accepter en cochant la case prévue à cet effet au moment de passer une commande sur le site. Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
- Notre offre
La boutique aquaponie est spécialisée dans la vente en ligne des accessoires de culture aquaponie. Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison sont proposées à la vente en France métropolitaine et dans les DOM TOM disponibles. Pour les commandes expédiées dans l’Union Européenne, le Client devra acquitter les frais de port supplémentaires qui seront indiqués lors du choix du mode de livraison. Pour toute question sur les frais de port ou droits de douane éventuels pour les commandes expédiées vers les DOM-TOM ou hors Union-Européenne, le Client peut contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante : contact arobase boutiqueaquaponie point com. Les articles proposés à la vente sur le site Internet sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photographies, images et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
- Commande
Pour toute commande sur le site Internet, le Client doit disposer d’un Compte Personnel qu’il peut créer en ligne en renseignant un certain nombre d’informations personnelles nécessaires au traitement des commandes. Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute au « panier ». Pour valider son « panier » et passer commande, le Client doit se connecter à son Compte Personnel en ligne et s’identifier grâce à ses identifiants et mot de passe qui sont strictement personnels. La commande sera définitive après l’envoi au Client de l’accusé-réception par email du Vendeur et la vente sera définitive après encaissement de l’intégralité du prix par ce dernier. Le Client peut ensuite suivre les étapes de sa commande en se connectant à son Compte Personnel en ligne.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le Client après accusé-réception du Vendeur moins de 72 jours avant la date prévue de livraison, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client.
- Prix
Les prix des produits sont indiqués aux tarifs en vigueur au moment de la commande et sont exprimés en euros H.T. et T.T.C. avec la T.V.A. française applicable. Ces prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité ; le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d’acheminement qui sont calculés au moment du choix du mode de livraison avant l’étape du paiement. Une facture est établie par le Vendeur après la réception du paiement du Client.
- Paiement et sécurisation
Le prix est payable au comptant le jour de la passation de la commande soit par carte bancaire, soit par paiement PayPal.
5.1 Par carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues), les données sont transmises directement par le Client sur le serveur bancaire du partenaire du Vendeur en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données. Aucune donnée bancaire du Client ne transite par le site Internet du Vendeur. Le paiement par carte bancaire sera susceptible d’être vérifié et authentifié par la banque partenaire afin de lutter contre l’usurpation d’identité et l’utilisation frauduleuse de moyens de paiements.
5.2 PayPal
Le paiement s’effectue directement sur le site Internet de PayPal en mode crypté grâce au protocole SSL. La commande sera validée dès l’acceptation du paiement par PayPal.
5.3 Défaut de paiement
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de trois points seront applicables de plein droit. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute action que le Vendeur serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
- Modalités et délais de livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse fournie par le Client lors de sa commande dans le délai d’expédition qui est indiqué lors de la commande à l’étape de livraison avant le paiement. Toutefois, le client pourra mentionner une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Dès réception du règlement, la date d’expédition pourra varier selon l’état des stocks des articles commandés (information précisée pour chaque article au moment de la commande) et selon le mode d’expédition choisie. Pour les livraisons en France métropolitaine, l’expédition se fait par Chronopost, TNT ou chrono-relais. Les délais de livraison sont de moins 48h à 72heures.Pour les livraisons en Europe, il faut compter 5 à 7 jours en expédition par colissimo suivi. Pour les livraisons hors union européenne, les délais de livraison sont de 15 à 30 jours.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de livraison dépendent de la destination et seront indiqués dans l’email de confirmation de commande du Vendeur. Pour plus de détails sur la tarification des frais de port et les délais de livraison hors France métropolitaine, le Client peut nous contactez par email à l’adresse suivante : : contact arobase boutiqueaquaponie point com. Les expéditions sont signifiées par un courriel envoyé à l’adresse enregistrée dans la commande, comportant un lien de suivi pour vérifier l’état d’avancement du colis. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en seule fois. En cas de rupture de stock, le client est averti individuellement par courrier électronique et est invité à nous indiquer son choix parmi les solutions suivantes : attendre que l’article soit de nouveau en stock, changer la référence, demander le remboursement ou un bon d’achat du montant du produit manquant. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais précisés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par email toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente (cf. garanties).
- Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur conformément à l’article L 216-4 du Code de la consommation.
- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs qui court à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication au Vendeur de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices, étiquettes, etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen d’une notification adressée par courriel dont les coordonnées de contact se trouvent sur le site. Ou bien par courrier à l’adresse : Boutique Aquaponie / JM-Distribution 33 Rue de la Gare, 67330 Dossenheim-sur-Zinsel. Dans les 2 cas, un accusé de réception sera communiqué au Client par email du Vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai et aux conditions susvisés, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison initiale sont remboursés à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi le cas échéant un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard ; les frais de retour restant à la charge du Client. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Si vous n’avez pas reçu le produit, un remboursement intégral de tous les paiements reçus sera effectué et ce sans retard excessif dès réception de votre formulaire de rétraction.
8.1 Droit de retour
Sans préjudice du droit de rétractation, nous vous accordons un droit de retour des marchandises si vous souhaitez annuler un achat ou échanger un article. L’article doit nous être retourné dans son état neuf, accompagné de son emballage d’origine et de la facture. Le retour des marchandises doit impérativement faire l’objet d’une demande auprès de nos services, il est alors émis un bon de retour envoyé par courrier électronique. Un formulaire de contact est disponible dans votre espace client.
Seuls les retours d’articles non utilisés (dans ce cas les garder dans leur emballage d’origine) pourront être acceptés. L’adresse de renvoi sera indiquée sur le site internet.
- Politique de confidentialité et protection des données.
En application du règlement général sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toutes les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Après consentement exprès, le Client pourra recevoir des offres commerciales du Vendeur, ainsi que de partenaires de ce dernier. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de suppression, de rectification, de portabilité et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet dans la rubrique « Mentions Légales » et les coordonnées de notre responsable de traitement sont également disponibles sur le site conformément aux dispositions nationales et européennes sur la protection des données personnelles.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu disponible en ligne sur le site internet, tels que les illustrations, les textes, les marques et logos, les images et photographies, les vidéos, etc… est la propriété exclusive de l’Editeur. Ce contenu est protégé par les lois françaises, européennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Il est formellement interdit à toute personne physique ou morale d’extraire, de copier, de reproduire, de modifier ou de réutiliser tout ou partie du contenu, pour tout autre usage que l’achat en ligne des produits, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur. Toute extraction et/ou réutilisation de ces bases de données au sens des articles L342-1 et L342-2 du code de la Propriété intellectuelle est interdite.
- Cookies et traceurs
Lors de la consultation du site, le client est informé de l’utilisation des cookies par l’apparition d’un bandeau d’information préalable. L’Editeur fait usage de cookies ou technologies similaires de traçage afin d’identifier les clients, notamment pour l’accès aux comptes personnels, pour gérer le panier d’achat et pour mémoriser les consultations et personnaliser les offres et les informations adressées au client. Les offres permettent également d’être informé des offres promotionnelles et d’annonces publicitaires.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les cookies ont une durée de vie limitée à treize mois après l’expression du consentement du client. A tout moment, le client peut choisir de désactiver les cookies. Toutefois, si le navigateur est configuré de manière à refuser tous les cookies, le client ne pourra pas effectuer d’achats ou profiter d’autres fonctionnalités, comme par exemple stocker des articles dans le panier.
- Responsabilité – Garantie
12.1 Responsabilité
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le traitement des commandes et la fourniture des produits. Toutefois, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise gestion, d’erreur de manipulation ou de mauvaise gestion des systèmes aquaponiques autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes, et constituant la cause exclusive des dommages. Lors de la livraison, le destinataire est chargé de vérifier si les dommages ou des manquants sont constatés. Des réserves précises, écrites et motivées doivent être formulées par ce dernier sur le bon de livraison en présence du chauffeur.
Le Client renonce donc à demander réparation au Vendeur, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier.
12.2 Garanties
Les produits vendus sur le site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits du vendeur bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, à formuler auprès des fabricants.
- Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement qualifiés comme tels par les tribunaux français. La partie constatant l’évènement devra sans délai informer par écrit l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas soixante (60) jours. Si l’empêchement est définitif ou dépasse ce délai, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.
- Résolution
En cas de non-respect par l’une des parties des obligations mises à sa charge par les présentes, la vente pourra être résolue par la partie lésée. Cette résolution aura lieu de plein droit de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de s’exécuter restée sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Il est expressément convenu que le Client débiteur d’une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément à l’article 1344 du Code civil.
- Divers
15.1 En cas de contradiction entre les termes des présentes conditions générales de vente et tout document antérieur émis par l’une ou l’autre des parties, ou échangés entre elles en relation avec l’objet des présentes conditions générales de vente, les termes des présentes conditions générales de vente prévaudront.
15.2 Les titres et intitulés des présentes conditions générales de vente et annexes ont pour seule finalité d’en faciliter la lecture et ne sauraient en aucune façon contribuer à l’interprétation des présentes conditions générales de vente.
15.3 Si l’une quelconque des présentes stipulations est déclarée, en tout ou partie, nulle et sans objet, illégale ou non applicable, en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite, et ne pas faire partie des présentes conditions générales de vente, les autres stipulations restants valides et gardant toute leur force et leur portée.
Les parties s’efforceront, dans la mesure du raisonnable, de remplacer, la ou les stipulations invalidées, par une ou plusieurs stipulation(s) dont les modalités et effets seront de nature similaire.
15.4 Les documents contractuels, exprimant l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituant à tout accord antérieur entre les parties, sont exclusivement et par ordre de priorité décroissant: les présentes conditions générales de vente et la ou les annexe(s) puis la commande.
15.5 En aucun cas le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque des droits dont elle dispose au titre des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit, l’une ou l’autre des parties se réservant la possibilité de solliciter l’application de ce droit à tout moment.
- Liens hypertextes
Des liens hypertextes sont présents sur le site internet en direction d’autres ressources en ligne, et notamment vers des partenaires de la boutique aquaponie. Ces liens sont fournis à titre de simple information. L’Editeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies ou à l’utilisation de ces ressources. Aucun lien ne peut être crée sur le site internet sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur.
- Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Vendeur et le Client s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente.
Ainsi en cas de survenance d’un tel différend, le Vendeur et le Client conviennent de se réunir dans les deux (2) jours ouvrés de la réception d’une demande adressée par la partie la plus diligente à l’autre partie, pour envisager loyalement et de bonne foi toute solution aux difficultés rencontrées. A ce titre, les parties rechercheront, toutes les adaptations éventuelles à apporter à leur commande, contrat ou aux présentes conditions générales de vente, de nature à en permettre la poursuite et en négocieront les termes.
A défaut de solution amiable, le différend sera porté par la partie la plus diligente devant les juridictions de REIMS.
- Médiation
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 621-1 C. cons.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références sont publiées en ligne à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-professionnel ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).
19.Informations légales de l’entreprise
La boutique Aquaponie est une boutique en ligne gérée par la société JM-DISTRIBUTION, une société à responsabilité limitée à associé unique.
TVA Intra : FR60751184797
N° SIRET : 75118479700015
33 Rue de la Gare
67330 Dossenheim-sur-Zinsel
Tel : 03 88 91 95 10
FRANCE
